Conditions générales de vente
Objet
Ces conditions s’appliquent aux prestations vendues par SBC Formation à des particuliers : la formation TEF IRN (niveaux A2, B1, B2), l’atelier d’entraînement au TEF IRN, et la préparation à l’examen civique.
Nature des prestations
La formation TEF IRN et l’atelier d’entraînement sont des actions de formation au sens des articles L.6313-1 et L.6313-2 du code du travail. Chacune fait l’objet d’un contrat de formation et d’un programme public.
La préparation à l’examen civique n’est pas une action de formation : c’est une prestation de services, vendue sous un contrat distinct.
SBC Formation ne fait passer aucun examen et ne délivre aucune attestation officielle de niveau. Aucun résultat n’est garanti.
Prix
Formation TEF IRN : 850 €, frais d’examen compris (180 €) ; 670 € si vous passez l’examen dans un autre centre.
Atelier d’entraînement : 40 €/h de 3 à 5 h, 38 €/h de 6 à 11 h, 36 €/h dès 12 h, par créneaux de 3 h, de 3 à 18 h ; frais d’examen en option (180 €).
Préparation à l’examen civique : 240 € TTC ; frais d’examen de 95 € si vous nous confiez l’inscription.
Les actions de formation sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du CGI). Le détail des montants et de la TVA figure sur la facture.
Paiement
Virement, chèque à l’ordre de SBC FORMATION, carte bancaire ou espèces sur place (dans la limite légale de 1 000 €).
Paiement en plusieurs fois possible : l’échéancier figure au contrat.
Délai de rétractation
Formation et atelier : vous disposez de 10 jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.6353-5 du code du travail). Ce délai passe à 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors de nos locaux (article L.221-18 du code de la consommation). Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai (article L.6353-6).
Préparation à l’examen civique achetée à distance (téléphone, lien de paiement, en ligne) ou hors de nos locaux : vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter (article L.221-18 du code de la consommation). Pour commencer avant la fin de ce délai, il faut nous le demander par écrit ; si vous vous rétractez ensuite, seule la part déjà réalisée est due (article L.221-25).
Préparation à l’examen civique achetée dans nos locaux, à L’Île-Saint-Denis : la loi ne prévoit pas de délai de rétractation.
Annulation, report, abandon
Formation, atelier et préparation à l’examen civique, annulation par le stagiaire hors force majeure justifiée : sans frais jusqu’à 15 jours ouvrés avant le début ; 30 % du prix entre 14 et 7 jours ouvrés avant ; 50 % à moins de 7 jours ouvrés ; 100 % le jour du démarrage.
Absence partielle : seules les heures réellement suivies sont facturées, au prorata.
Maladie, accident ou force majeure justifiés : un report sur une prochaine session peut vous être proposé, selon les places. Si la force majeure vous empêche de suivre la formation ou la préparation, vous pouvez rompre le contrat : seules les heures déjà suivies sont dues, au prorata (pour la formation : article L.6353-7 du code du travail).
Session annulée ou reportée par SBC Formation (effectif insuffisant, formatrice indisponible, force majeure) : nous vous proposons une autre session. Si elle ne vous convient pas, les sommes versées vous sont remboursées.
Frais d’examen (180 € pour le TEF IRN, 95 € pour l’examen civique) : remboursés tant que nous n’avons pas fait votre inscription à l’examen.
Réclamations
Un formulaire de réclamation est joint à chaque contrat de formation. Vous pouvez aussi nous écrire : voir la page Réclamation.
Médiation
Médiateur de la consommation : ANM Consommation — 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — www.anmconso.com.
